Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») s'appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

• Fourniture d'une extension de navigateur permettant d'automatiser des tâches répétitives de navigation sur différents sites internet, à l'instar de ce qu'un utilisateur humain pourrait effectuer manuellement
• Services d'optimisation et de gestion d'annonces en ligne

Important : FlowDino n'est ni affilié, ni partenaire, ni approuvé par aucune plateforme tierce (notamment Vinted, Leboncoin, ou toute autre place de marché). FlowDino est un outil indépendant d'assistance à la navigation. Le Client utilise le Service sous sa propre responsabilité et à ses risques et périls, en pleine connaissance des conditions d'utilisation des plateformes tierces sur lesquelles il choisit de l'utiliser.

Ces services sont proposés par FlowDino aux clients professionnels et particuliers (ci-après « les Clients » ou « le Client ») sur le site https://www.flowdino.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l'achat d'un Service relèvent de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV/CGU sont accessibles à tout moment sur le site flowdino.com et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la souscription.

En acceptant les présentes CGV/CGU, le Client déclare et garantit : (i) être une personne physique majeure et capable juridiquement de contracter, ou une personne morale dûment habilitée ; (ii) agir en son nom propre ou disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour engager l'entité qu'il représente ; (iii) que toutes les informations communiquées lors de la souscription sont exactes, complètes et sincères.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de FlowDino constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Note : Note : Des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles selon votre localisation. Ces frais sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 2 - Prix et tarification

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site flowdino.com lors de l'enregistrement de la commande par FlowDino. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par FlowDino. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais FlowDino se réserve le droit de les modifier à tout moment hors période de validité.

Une facture est établie par FlowDino et rendue accessible au Client sur son espace personnel dès la fourniture des Services commandés.

Article 3 - Commandes et abonnements

Le Client sélectionne sur le site flowdino.com les Services qu'il désire commander selon les modalités suivantes :

• Choix d'un abonnement directement sur www.flowdino.com
• Paiement sécurisé
• Abonnements résiliables et modifiables à tout moment

La vente n'est considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

FlowDino se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.1 Résiliation par FlowDino

FlowDino se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis l'accès au Service, sans obligation de remboursement, dans les cas suivants :

• Violation avérée ou suspectée des présentes CGV/CGU ;
• Utilisation du Service à des fins illégales ou contraires aux comportements prohibés (Article 11) ;
• Non-paiement ou tentative de fraude au paiement ;
• Fourniture d'informations fausses lors de la souscription ;
• Comportement nuisible aux intérêts légitimes de FlowDino ou de tiers ;
• Demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

En dehors de ces cas, FlowDino peut résilier le contrat pour tout autre motif légitime en respectant un préavis de 30 jours notifié par email, avec remboursement au prorata de la période non consommée.

Article 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire via le service de paiement Stripe
• Paiement comptant en totalité au jour de la passation de commande

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le service de paiement agréé. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

FlowDino ne procédera à la fourniture des Services que si le Client en paye le prix en totalité dans les conditions indiquées.

4.1 Contestations de paiement (chargeback)

Toute contestation de paiement initiée par le Client auprès de son établissement bancaire ou de son prestataire de paiement (ci-après « chargeback »), alors que le Service a été fourni conformément aux présentes CGV/CGU, est considérée comme une tentative de fraude.

En cas de chargeback abusif, FlowDino se réserve le droit de : (i) suspendre immédiatement l'accès au Service sans préavis ; (ii) facturer des frais de traitement administratif d'un montant de 50 € HT par contestation infondée ; (iii) engager toute procédure de recouvrement ou judiciaire appropriée.

Le Client est informé que FlowDino conserve l'ensemble des preuves de fourniture du Service (logs d'utilisation, dates d'activation, données de connexion) susceptibles d'être produites en cas de litige.

Article 5 - Fourniture des prestations

Les Services commandés seront fournis selon les modalités suivantes :

• Fourniture immédiate dès souscription de l'abonnement
• Délai maximum de 24h après validation définitive de la commande

FlowDino s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais précisés.

Si les Services ne sont pas fournis dans les délais pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client, la vente peut être résolue selon les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Le Client dispose d'un délai de 2 semaines à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email à contact@flowdino.com avec tous justificatifs.

Article 6 - Droit de rétractation

En l'absence d'activation immédiate ou si le Service n'a pas encore été fourni, le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la souscription, en ligne à l'aide du formulaire disponible sur le site ou par toute déclaration exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier postal ou email aux coordonnées indiquées à l'Article 1.

En cas d'exercice valide du droit de rétractation, le prix des Services commandés est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Article 7 - Responsabilité du Client vis-à-vis des plateformes tierces

Le Client reconnaît expressément que l'utilisation de l'extension FlowDino sur des plateformes tierces (notamment Vinted, Leboncoin, Facebook Marketplace, eBay, ou toute autre place de marché) est effectuée sous sa seule et entière responsabilité.

Il appartient au Client, préalablement à toute utilisation, de vérifier et de respecter scrupuleusement les conditions générales d'utilisation de chaque plateforme tierce sur laquelle il utilise le Service. FlowDino ne saurait être tenu informé des évolutions de ces CGU tierces, qui peuvent évoluer à tout moment sans préavis.

7.1 Clause d'indemnisation

Le Client s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne FlowDino, ses dirigeants, employés, prestataires et représentants, contre toute réclamation, poursuite judiciaire, demande, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les frais d'avocat) émanant d'un tiers ou d'une plateforme tierce, et résultant directement ou indirectement :

• De l'utilisation du Service par le Client ;
• De la violation par le Client des CGU d'une plateforme tierce ;
• D'un comportement frauduleux, abusif ou contraire à la loi imputable au Client ;
• De toute violation par le Client des présentes CGV/CGU.

7.2 Absence d'affiliation et de responsabilité éditoriale

FlowDino n'est affilié à aucune plateforme tierce. FlowDino n'édite pas, ne contrôle pas et n'est pas responsable du contenu des annonces publiées par le Client sur des plateformes tierces via le Service. Le Client demeure l'unique auteur et responsable du contenu qu'il diffuse.

Article 8 - Responsabilité et garanties de FlowDino

FlowDino garantit le Client contre tout défaut de conformité selon les dispositions légales et sans paiement complémentaire, dans les conditions suivantes :

FlowDino remboursera ou rectifiera les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 semaines suivant la constatation du défaut.

8.1 Plafonnement de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de FlowDino est expressément limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage. Cette limitation s'applique à l'ensemble des chefs de préjudice confondus.

FlowDino ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, immatériels, consécutifs ou punitifs, notamment : perte de revenus, perte de bénéfices, manque à gagner, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial ou d'image, quelle qu'en soit la cause.

8.2 Obligations de moyens

FlowDino s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service dans le cadre d'une obligation de moyens. FlowDino ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, notamment en cas de modifications techniques apportées par des plateformes tierces rendant le Service temporairement inopérant.

FlowDino ne peut être tenu responsable en cas de force majeure reconnue par la jurisprudence française, ni en cas de modification unilatérale des interfaces ou politiques de plateformes tierces.

Article 9 - Données personnelles

La collecte des données à caractère personnel du Client est nécessaire à la vente des Services, leur réalisation et leur délivrance. Ces données sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat.

9.1 Collecte des données

Les données collectées comprennent :

• Informations d'ouverture de compte
• Données de paiement
• Informations de navigation et d'utilisation du service

9.2 Destinataires et responsable de traitement

Les données sont réservées à l'usage de FlowDino et de ses employés. FlowDino est le responsable de traitement au sens du RGPD.

9.3 Finalités et durée de conservation

Sauf accord express du Client, les données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires. FlowDino conserve les données pendant 10 ans, couvrant la prescription de la responsabilité civile contractuelle.

9.4 Droits des utilisateurs

Les Clients disposent des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification et de suppression
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@flowdino.com. Réponse garantie sous un mois maximum.

En cas de refus motivé, le Client peut saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou une autorité judiciaire.

Article 10 - Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Le contenu du site flowdino.com, l'extension de navigateur FlowDino, ses algorithmes, son code source, son interface, sa marque et tout autre élément constitutif du Service sont la propriété exclusive de FlowDino et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

10.1 Licence d'utilisation

FlowDino accorde au Client, pour la durée de son abonnement actif, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable du Service, limitée à l'usage professionnel ou personnel du Client pour ses propres besoins.

Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété. Il est expressément interdit au Client :

• De revendre, céder, louer ou sous-licencier l'accès au Service à un tiers ;
• De procéder à la décompilation, au désassemblage ou à la rétro-ingénierie de l'extension ;
• De modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir du Service ;
• D'utiliser le Service à des fins autres que celles expressément autorisées par les présentes CGU ;
• De contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection du Service.

La licence est automatiquement résiliée en cas de violation des présentes CGU ou de résiliation de l'abonnement.

10.2 Évolution du Service

FlowDino se réserve le droit de faire évoluer, modifier, mettre à jour ou suspendre tout ou partie du Service à tout moment, notamment pour s'adapter aux changements d'interfaces des plateformes tierces, pour des raisons de sécurité ou de maintenance. Ces évolutions ne donnent droit à aucune indemnité ni remboursement, sauf suspension totale et définitive du Service sur une durée excédant 30 jours consécutifs.

Article 11 - Comportements prohibés

Il est formellement interdit au Client d'utiliser le Service aux fins suivantes :

• Toute activité illégale ou contraire aux réglementations applicables ;
• La vente de produits contrefaits, volés, dangereux ou soumis à réglementation spéciale ;
• Le spam, le harcèlement ou toute communication non sollicitée envers des tiers via des plateformes tierces ;
• La collecte ou l'extraction automatisée de données personnelles de tiers (scraping) à des fins commerciales ou de revente ;
• Tout acte de concurrence déloyale ou parasitisme à l'encontre de tiers ;
• La fraude, l'usurpation d'identité ou toute tromperie envers des plateformes tierces ou leurs utilisateurs.

Tout manquement à ces obligations autorise FlowDino à suspendre ou résilier immédiatement l'accès au Service, sans préavis ni remboursement, et à engager les poursuites judiciaires appropriées.

Article 12 - Modification des CGU et du Service

FlowDino se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email à l'adresse associée à son compte, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si le Client continue d'utiliser le Service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, il est réputé les avoir acceptées sans réserve. À défaut, il dispose de la faculté de résilier son abonnement sans frais pendant le délai de préavis de 30 jours.

La version en vigueur des CGV/CGU est celle accessible sur le site flowdino.com à la date d'utilisation du Service. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGV/CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Ces conditions sont rédigées en français et seul le texte français fait foi en cas de litige.

13.1 Compétence juridictionnelle — Clients professionnels

Pour tout litige survenant entre FlowDino et un Client agissant en qualité de professionnel (personne morale ou personne physique utilisant le Service dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de FlowDino, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13.2 Compétence juridictionnelle — Clients consommateurs

Pour tout litige survenant entre FlowDino et un Client agissant en qualité de consommateur (particulier), les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun applicables en matière de consommation, notamment l'article R. 631-3 du Code de la consommation (tribunal du domicile du consommateur).

Article 14 - Dispositions générales

14.1 Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV/CGU sont déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi ou d'une décision judiciaire, les autres clauses conservent leur pleine force et leur plein effet. La clause nulle sera remplacée par la disposition légale la plus proche de l'intention initiale des parties.

14.2 Non-renonciation

Le fait pour FlowDino de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV/CGU ne peut être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement. Aucune tolérance de FlowDino ne saurait créer un droit au profit du Client.

14.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV/CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et remplacent tout accord, négociation, déclaration ou proposition antérieure, qu'elle soit orale ou écrite, relative à cet objet.

14.4 Preuve électronique

Conformément à l'article 1366 du Code civil, les enregistrements informatiques de FlowDino constituent des preuves recevables des transactions et de l'acceptation des présentes CGV/CGU. L'horodatage de l'acceptation en ligne (adresse IP, date et heure) est conservé par FlowDino à titre de preuve.

Article 15 - Résolution des litiges

Pour toute réclamation, contactez le service clientèle aux coordonnées indiquées à l'Article 1.

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Tous les litiges n'ayant pas fait l'objet d'un règlement amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 16 – Programme de parrainage

16.1 Accès aux données de parrainage

L'accès au tableau de bord de parrainage, incluant les informations relatives aux filleuls (nombre, statut, commissions générées ou en attente), est conditionné à la détention d'un abonnement actif auprès de FlowDino.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement de l'abonnement, l'accès à ces données est automatiquement suspendu. Le Client ne pourra plus consulter les informations relatives à ses filleuls via l'interface FlowDino tant qu'un abonnement actif ne sera pas rétabli.

16.2 Conservation des données et droits RGPD

La suspension de l'accès n'emporte pas suppression des données. FlowDino conserve les données de parrainage conformément à l'article 9.3 des présentes CGU.

Le Client désabonné conserve son droit d'accès à ses propres données personnelles au sens du RGPD, qu'il peut exercer à tout moment en adressant une demande écrite à contact@flowdino.com. FlowDino s'engage à y répondre dans un délai maximum d'un mois.

16.3 Commissions et avantages

Toute commission ou avantage lié au programme de parrainage non versé à la date de résiliation de l'abonnement est définitivement perdu, sauf disposition contraire expressément prévue dans les conditions spécifiques du programme de parrainage communiquées au Client lors de son adhésion audit programme.

Annexe - Formulaire de rétractation